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Conditions générales d’utilisation et d’apporteur d’affaires.

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MENTIONS LEGALES

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU) TOS

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation déterminent les règles d’accès au présent site et ses conditions d’utilisation que tout utilisateur reconnaît accepter, sans réserve, du seul fait de sa connexion au site.

  1. Mentions légales

Conformément aux dispositions de l’article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, nous vous informons que le site www0actionrelay.com (ci-après le « Site ») est édité par la société ACTION RELAY (ci-après la « Société »)– SARL au capital de 8 000 EUR – 482 198 892 RCS Paris – Siège social : 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS – Tél. +33 (0) 148 128 270

Le Directeur de la publication est Mme. M BELAZOUZ.

Hébergement                      

ILIAD  
8 Rue de la Ville-l’Évêque,

75008 Paris
Creation & réalisation du site

ACTION RELAY
91 rue du Faubourg Saint Honoré 
75008 PARIS
Tél. : +33 (0) 148 128 270
 

  1. Crédits photographiques

Action Relay, Hemera,

Les photos illustrant le Site sont non contractuelles.

 

  1. Contenu du Site

Les informations communiquées sur le Site sont présentées à titre indicatif et général. Elles ne prétendent aucunement à l’exhaustivité.

Malgré tous les soins et la rigueur apportés à la réalisation du Site et à son actualisation régulière, des erreurs peuvent s’être glissées dans les informations présentées. Les utilisateurs du Site procéderont donc à toutes vérifications utiles et sont seuls responsables de l’utilisation qu’ils font des informations accessibles.

 

  1. Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du présent Site sont destinées à la Société qui, à défaut d’opposition de la part de l’utilisateur, est autorisée à:

  • les conserver en mémoire informatique,
  • les utiliser à des fins statistiques et d’information sur les salons organisés par elle ainsi qu’à les communiquer, aux mêmes fins, à la Société ou à ses filiales.

Conformément à l’article 34 de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée aux termes de la Loi du 6 Août 2004, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle le concernant.

L’exercice de ces droits peut s’effectuer à tout moment, par voie électronique ou postale, auprès de la Société à l’adresse suivante :

ACTION RELAY – 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS ou contact@actionrelay.com

  1. Propriété intellectuelle

A l’exception de ce qui relève du domaine public, tous les éléments (informations, données, marques, logos, …) présents sur le Site sont la propriété exclusive ou concédée de la Société et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et plus généralement par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ou par tout droit reconnu par la législation en vigueur.

Tout le contenu de ce site est susceptible d’être protégé par la législation française sur le droit d’auteur et/ou la législation américaine sur le copyright, au profit de la Société. Toute reproduction et/ou représentation et/ou diffusion de son contenu est ainsi interdite, sauf autorisation expresse et écrite de la Société. Les signes caractéristiques de ce site, sont susceptibles d’être protégés par la législation sur les marques notamment française, américaine et internationale. Toute reproduction et/ou représentation et tout usage de ces signes caractéristiques est donc interdite.

Sauf mention contraire et exception faite des reproductions autorisées aux termes de l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, la copie, la présentation, le téléchargement, la diffusion, la modification ou la reproduction totale ou partielle des éléments composant le Site en vue d’une publication ou d’une diffusion par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite,  sauf autorisation écrite préalable de la Société.

Le cas échéant, toute reproduction autorisée devra impérativement comporter la mention : : “Ce document provient du site officiel de www.actionrelay.com  Les droits de reproduction sont réservés et strictement limités.”

La rubrique consultée ainsi que la date de consultation devront en outre impérativement figurer dans la référence. L’utilisateur s’interdit également d’introduire des données sur le Site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l’apparence des données, la présentation ou de l’organisation du Site ou encore des œuvres figurant sur le Site et par quelque procédé que ce soit.

La violation de ces dispositions constituant une contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, elle soumet tout contrevenant aux peines pénales et civiles prévues par la législation française.

Une technologie de traçage est intégrée sur le site, toute utilisation frauduleuse d’une partie du site, d’une ou plusieurs images du site sans autorisation est interdite. Tout contrevenant s’engage donc à des poursuites judiciaires, nonobstant tous dommages et intérêts dans le cadre d’une reproduction partielle de ce site.

 

  1. Création de liens hypertextes

Les liens hypertextes mis en œuvre au sein de ce site en direction d’autres sites et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Tout lien avec le Site doit faire l’objet d’une autorisation écrite et préalable de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte aux intérêts de ce dernier.

Il est par ailleurs précisé que les sites présentant un lien hypertexte avec le présent Site (liens hypertexte ciblant le Site ou établis au départ de celui-ci), ne sont pas sous contrôle de la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

 

  1. Conditions d’accès

Sauf cas de force majeure, événement hors de son contrôle (perturbations ou interruptions des réseaux d’accès, défaillance des équipements informatiques ou téléphoniques de l’utilisateur et de manière plus générale, tout événement lié aux conditions d’accès à Internet) et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible en continu.

 

  1. Cookies

L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser de la manière permise par le navigateur.

 

  1. Responsabilité

La Société ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d’une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l’utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.

  1. Règles d’usages sur Internet

L’utilisateur est parfaitement informé de l’existence de règles et d’usages en vigueur sur Internet, connu sous le nom de « Nétiquette », et des différents codes de déontologie accessibles sur l’Internet et s’engage à s’y conformer.

A cet égard, il s’engage notamment à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’introduire frauduleusement des données sur le Site.

L’utilisateur déclare par ailleurs accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier savoir :

– que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre des détournements éventuels,

– qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels contre toute contamination par d’éventuels virus et contre toute tentative d’intrusions dans son système par des tiers,

– qu’il lui appartient de prendre toutes mesures pour que sa configuration informatique lui permette la consultation et la réception des services du Site.

 

  1. Modification des Conditions Générales d’Utilisation

La Société peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site.

Tout aspect du Site peut en outre être modifié, complété, supprimé ou mis à jour sans préavis, à l’entière discrétion de la Société.

 

  1. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et l’utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. Les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Nanterre seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.

———————————–

CONTRAT D’APPORTEUR D’AFFAIRES

 

 

Entre les soussignés :

 

 

 –   La société ACTION RELAY SERVICES, Société à Responsabilité Limitée, au capital de 8000 € (huit mille euros), dont le siège social est situé à 91, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de Paris sous le numéro SIREN 482 198 892 et inscrite à l’URSSAF de Paris sous le numéro 48219889200010.

 

  • Représentée par Madame Meriem BELAZOUZ dûment habilité(e) en sa qualité de gérante.

 

 

 

Ci-après dénommée « la société », « le donneur d’ordres »

            D’une part,

 

Et

 

  • Mr / Mme ……………………………….., ,type de société ……………………….., dont le siège social est situé à ……………………………………………. immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) de ……… sous le numéro SIRET  ………………………………………………………

 

  • Représentée par Monsieur, dûment habilité en sa qualité de gérant.

 

 

            Ci-après dénommée « l’apporteur d’affaires ». et/ou « le partenaire ».

 Les champs précités et remplis et validés par l’apporteur d’affaires lors de son enregistrement sur le formulaire d’inscription Apporteur d’affaires du site internet du donneur d’ordres, remplissent les champs vides et valent acceptation électronique sans réserve des conditions générales dudit contrat.

Signature électronique par Opt In acceptation du Contrat d’apporteur d’affaires / Partenaire

 

D’autre part,

 

dénommés séparément « la partie »  et ensemble « les parties »

 

 

 

 

*   *

 

 

 

PRÉAMBULE

 

 

La société a pour objet la réalisation et conception de sites internet, plateformes internet collaboratives,  le conseil pour les affaires et la gestion, conseils et prestations de services, stratégie commerciale, communication d’entreprise, coaching, animation commerciale, formation, marketing opérationnel, organisation d’ événements, organisation de foires, salons professionnels et congrès, commercialisation de toutes gammes de services auprès des entreprises et particuliers.

 

L’apporteur d’affaires, qui prospectant un carnet d’adresses et de contacts dans le milieu professionnel, se déclare en mesure de ses connaissances commerciales et marketing, de pouvoir mettre la société en relation avec des partenaires intéressés par l’activité de la société et la conclusion de contrats correspondants.

 

En fonction des impératifs et besoins de la société, le contrat pourra être modifié à tout moment par jonction d’un avenant et d’une annexe.

 

 

En foi de quoi il est arrêté et convenu comme suit.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 1 : Définition

 

 

Le donneur d’ordres charge l’apporteur d’affaires de trouver des entreprises en vue de conclure une ou plusieurs opérations commerciales.  Contrairement à l’agent commercial, l’apporteur d’affaires ne devra en aucun cas conclure de contrat au nom et pour le compte du donneur d’ordre, les commandes étant directement passées auprès du donneur d’ordre.

 

 

Article 2 : Objet du contrat et mission de l’apporteur d’affaires

 

 

La société  confie à l’apporteur d’affaires la mission de lui rechercher des clients et partenaires commerciaux pour les opérations suivantes :

–           vente de sites internet proposés par la société.

–           vente de prestations de Salon proposés par la société.

–           vente des prestations du  « Salon Coworking France »  proposés par la société.

 

L’apporteur d’affaires s’engage à mettre en rapport la société avec des tiers pour leur permettre de réaliser des opérations commerciales entrant dans l’objet social de la société.

 

L’apporteur d’affaires par son activité d’intermédiaire relève du mandat simple, au sens de l’article 1984 du code civil, à l’exclusion de tout mandat d’intérêt commun, de l’application de l’article L.134-1 du code de commerce et de tout lien salarial.

 

L’apporteur d’affaires sélectionne des tiers pouvant être intéressés par l’activité de la société, à l’exclusion de tout acte juridique tel que la représentation de la société, des négociations contractuelles, la conclusion de contrats ou d’actes juridiques.

 

Toutefois, l’apporteur d’affaires peut éventuellement être chargé de négocier les conditions propres à une ou plusieurs commandes sous réserve d’un accord écrit préalable. La négociation devra alors porter sur les points suivants : prix, modalités de paiement.

La société se réserve, toutefois, le droit d’accepter ou de refuser les conditions ainsi négociées par l’apporteur d’affaires.

 

 

En conséquence, l’apporteur d’affaires a pour objet :

 

–           de rechercher des clients,

–           de les identifier précisément et de s’assurer de leur sérieux, de leur solvabilité, de leur honorabilité et moralité,

–           de faciliter les contacts et de fournir toutes informations et tous documents qui pourraient intéresser la société en relation avec l’opération projetée.

 

L’apporteur d’affaires mettra en œuvre ses meilleurs moyens pour exécuter les prestations ci-dessus et ce sans exclusivité de part et d’autre, la société demeurant libre de traiter avec tout autre intermédiaire, de même que l’apporteur d’affaires pourra exercer une activité similaire ou identique pour toute autre société.

 

 

Article 3 : Compétence territoriale de l’apporteur d’affaires

 

 

L’apporteur d’affaires est autorisé à exécuter les prestations visées à l’article 1 sans limitation géographique et ce afin de mettre en relation la société avec tout tiers, quel que soit son domicile ou son siège social.

Cependant, le donneur d’ordre précise que s’il possède déjà une clientèle dans une partie de ce secteur cette dernière ne devra en conséquence pas être démarchée par l’apporteur d’affaires, ce dernier devant se renseigner au préalable auprès du donneur d’ordres pour vérifier si le prospect est déjà client ou pas.

 

 

Article 4 : Obligation des parties

 

 

Les parties s’obligent à exécuter loyalement le présent contrat.

 

Article 4.1 : Obligations du donneur d’ordre

 

Le donneur d’ordre :

 

– mettra à la disposition de l’apporteur d’affaires, le cas échéant, toute documentation commerciale, marketing, publicitaire, grilles de prix et de remises, rabais ou ristournes, conditions de vente (ou : de prestations de service) ainsi que tous autres documents techniques ou juridiques utiles concernant les produits ou services qui font l’objet de la présente convention ;

 

 – tiendra informé l’apporteur d’affaires de sa politique commerciale et, en particulier, de toute opération promotionnelle, campagne ou action affectant le secteur confié à l’apporteur d’affaires ;

 

–  l’informera, dans un délai raisonnable, de toute acceptation, tout refus ou toute inexécution d’une opération que celui-ci lui a apportée ;

 

Le donneur d’ordre devra verser à l’apporteur d’affaires la rémunération suivant les modalités prévues à l’article 7.

 

 

Optionnellement, dans le cadre de la mise à disposition d’outils marketing d’aides à la prospection à l’apporteur d’affaires lié à l’événement SALON COWORKING, le donneur d’ordres pourra mettre gracieusement à la disposition de l’apporteur d’affaires, si ce dernier le souhaite, une messagerie  courriel (email) temporaire  personnalisée * pour faciliter la prospection commerciale, et ce uniquement dans le cadre de la mission et à usage professionnel uniquement. L’adresse email sera alors intitulée de la manière suivante : nompartenaire@nomsalon.com  Les données figurant dans cette messagerie étant d’ordre strictement confidentielles, l’usage de cette messagerie à des fins privées est strictement interdite. Conformément aux dispositions légales, cette messagerie pourra être arrêtée à tout moment si l’apporteur d’affaires ne souhaite plus l’utiliser, ce dernier en faisant la demande par écrit ou par courriel à l’attention du donneur d’ordres.

 

* La messagerie personnalisée est mise en place uniquement pour la mission, elle est ouverte dès la signature du contrat et est fermée dès la fin de mission ou rupture du contrat. Cette messagerie reste la propriété exclusive du donneur d’ordres, de même que l’ensemble des données y figurant.

 

 

Article 4.2 : Obligations de l’apporteur d’affaires

 

Article 4.2.1. : Dispositions générales

 

L’apporteur d’affaires s’engage :

 

– à promouvoir avec diligence les services susmentionnés et à entretenir des relations professionnelles de confiance avec les clients démarchés de son secteur ;

– à proposer les différents barèmes et conditions de distribution et de vente décidés par le donneur d’ordres; ce dernier se réservant le droit de refuser toute commande en infraction avec le présent article ;

– à ne pas proposer des services de tiers, similaires à ceux du donneur d’ordres, notamment auprès des prospects fournis par la société.

– à s’assurer du sérieux, de la solvabilité, de la bonne identité, de l’existence d’un minimum d’intention d’achat du prospect.

– à communiquer par tous moyens (courrier, email, fax) les coordonnées précises, exactes et vérifiées du prospect, notamment : nom de la société ; nom du contact, titre, fonction dans la société ; email ou numéro de téléphone ; service ou produit à proposer.

– à ne faire aucune rétention d’information concernant un risque majeur sur le prospect communiqué à la société (situation financière difficile, société poursuivie en justice, autre).

 

L’apporteur d’affaires ne devra en aucun cas réceptionner des fonds au nom et pour le compte du donneur d’ordre, sauf dans le cadre des missions ponctuelles sous réserve d’un accord écrit préalable.

Il devra apporter au donneur d’ordre toutes informations et conseils pour permettre à ce dernier de conclure dans de bonnes conditions le ou les opérations visées à l’article 2. À ce titre il devra délivrer aux clients démarchés tous  documents, conditions de vente (ou : de prestation de service) et tarifs du donneur d’ordre.

 

L’apporteur d’affaires s’engage, le cas échéant, à respecter la confidentialité de la messagerie mise à sa disposition.

 

Il est interdit à l’apporteur d’Affaires d’agir au nom de la société ou d’engager la responsabilité de la société, à moins qu’il en ait reçu l’accord préalable, écrit et exprès de ce dernier.

 

L’apporteur d’affaires n’est tenu d’accomplir que les tâches expressément prévues dans les présentes.

 

Enfin, le Partenaire d’Affaires reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du présent Contrat. 

 

Article 4.2.2. : Vente des prestations

 

L’apporteur d’affaires vendra les prestations contractuelles de la société, à la clientèle de son choix (espaces de coworking, institutionnels, clients industriels, Corporate, Grande Distribution, chaînes de magasin, mairies, collectivités, chambres de commerce et d’industrie, conseils régionaux, organismes officiels, tout autre secteur, etc ) à l’exception de tout client appartenant déjà à la société.

 

 

L’apporteur d’affaires aura à sa disposition des outils de communication pour présenter les prestations du donneur d’ordres, et ce dans les conditions suivantes : brochures publicitaires, flyers, PLV, présentation extérieure, stands salon, espaces publicitaires, documents commerciaux pré-imprimés avec les marques du donneur d’ordres (grilles tarifaires, contrat de participation, présentation société, etc.), tout support publicitaire fourni par la société.

 

En aucun cas l’apporteur d’affaires ne pourra fixer à son gré le prix de revente des prestations de la société.

 

 

Article 4.2.3. : Usage de la marque, images, vidéo, outils de communication

 

L’apporteur d’affaires fera diligence pour défendre les marques et les dénominations ”ACTION RELAY SERVICES”, ”SALON COWORKING”, et toutes autres marques de la société contre toute usurpation ou utilisation abusive de la part de tiers, de ses salariés, associés, filiales.

 

L’apporteur d’affaires s’oblige, pendant la durée du contrat et au-delà, à respecter les couleurs, marques ou inscriptions de la société partout où elles seront apposées. Il en est de même pour le respect du droit à l’image de l’ensemble des collaborateurs du donneur d’ordres, dont l’image ne pourra être utilisée sans l’accord de ces derniers et dans un cadre précis.

 

Dans le cadre d’une aide à la démarche de prospection commerciale, de marketing et communication pour la société, il est convenu que la société autorise l’apporteur d’affaires à utiliser et faire figurer sur des cartes de visite, à titre marketing les termes de Invité d’Honneur / Président d’Honneur du Village International Afrique SALON COWORKING, termes / titres précités qui n’auront qu’une valeur marketing et honorifique pour l’événement, n’engageant en aucun cas les responsabilités de la société, ni une rémunération quelconque pour ces termes / titres.

 

L’apporteur d’affaires, engageant sa responsabilité dans l’utilisation desdites cartes de visite, fera diligence dans l’usage de ce titre marketing, dans le respect des conditions générales dudit contrat, le non-respect desdites conditions et/ou usage abusif dudit titre sera considéré comme motif de rupture dudit contrat aux torts exclusifs de l’apporteur d’affaires.

 

Dans le cadre d’une aide à la démarche de prospection commerciale, de marketing et communication pour la société, il est convenu que la société autorise l’apporteur d’affaires, s’il le souhaite à utiliser une messagerie (courriel, email) personnalisée.  Pour rappel « l’apporteur d’affaires s’engage à ne faire un usage de la messagerie courriel / email, qui lui a été mise à disposition, que pour la mission qui lui a été confiée, à usage professionnel uniquement et non privé. Les données de la messagerie étant d’ordre strictement confidentiel, tout manquement à cet égard sera considéré comme motif de rupture dudit contrat aux torts exclusifs de l’apporteur d’affaires

 

L’apporteur d’affaires s’engage à ne pas faire un autre usage de la marque, des images, des outils de communication du donneur d’ordres que celui convenu aux présentes, ces derniers restant l’entière et exclusive propriété de ce dernier.

 

A l’expiration ou résiliation du contrat, il s’oblige à cesser toute utilisation sous toute forme de la marque, il en est de même des outils mis à disposition qui devront être restitués à la société conformément à l’article 9.

 

L’apporteur d’affaires signalera à la société les imitations ou contrefaçons dont celle-ci pourrait faire l’objet.

 

Article 4.2.4 : Propriété intellectuelle

 

Tous documents, toutes indications verbales ou écrites, communiqués à l’apporteur d’affaires sont et restent la propriété de la société et ne doivent en aucun cas être divulgués.

 

Article 4.2.5 : Protection de la clientèle de la société

 

L’apporteur d’affaires s’engage à ne pas vendre en direct à la clientèle existante ou future de son donneur d’ordres,  il en est de même dans le cadre de la vente de prestations globales de la société autres que celles prévues initialement à ce contrat (exemple : contrat agence annonceur).

 

En cas de vente directe de l’apporteur d’affaires à la clientèle de son donneur d’ordres, sans accord écrit de ce dernier, la résiliation du contrat sera alors considérée comme effective et impliquera le versement par l’apporteur d’affaires d’indemnités de rupture de contrat égales à deux fois et demi le montant équivalent au chiffre d’affaires annuel hors taxes de la clientèle perdue, multiplié au prorata-temporis du nombre d’années restant jusqu’à la date d’échéance du présent contrat.

 

L’apporteur d’affaires agréé fera diligence pour défendre les intérêts de la société contre toute pratique commerciale abusive de la part de tiers.

 

 

 

Article 4.2.6. : Obligation de respecter certaines valeurs éthiques  

 

L’apporteur d’affaires s’engage à appliquer et à respecter le code éthique de la société, ses valeurs, sa politique d’entreprise, ses procédures, ainsi que ses règles et règlements.   

 

En particulier, L’apporteur d’affaires s’oblige à traiter avec respect et égard les partenaires et les associés du donneur d’ordres qu’il pourrait être amené à rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes.     

 

Article 4.2.7.: Tâches minimum à accomplir

 

Dans le cadre du présent contrat, l’apporteur d’affaires accomplira notamment les tâches suivantes : proposer de nouveaux clients à la société, sans limitation de nombre, selon les opportunités et possibilités du marché, et cela, pendant toute la durée du présent Contrat.

 

De manière générale, l’apporteur d’affaires accomplira pour la société les tâches prévues à l’article 2 des présentes.

 

 

Article 5 : Responsabilité

 

 

Article 5.1 Responsabilité de l’apporteur d’affaires

 

À l’égard du donneur d’ordre, l’apporteur d’affaires n’est tenu que d’une obligation de moyens et ne pourra en conséquence voir sa responsabilité engagée que si la preuve est apportée qu’il n’a pas mis l’ensemble de ses moyens à la disposition de son donneur d’ordre en vue de réaliser l’objet du présent contrat.

 

L’apporteur d’affaires est responsable seul de l’ensemble de ses actes civils et commerciaux, et à ce titre se doit de respecter a minima les clauses des articles 2, 4, 6 et 8 du présent contrat.

 

 

Article 5.2 Responsabilité et limitations de responsabilité du donneur d’ordres

 

La société n’est pas responsable envers l’apporteur d’affaires des dommages directs et indirects résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des dispositions du présent Contrat.

 

D’un commun accord, les parties conviennent que l’indemnisation par la société des dommages indirects subis par l’apporteur d’affaires est exclue. Sont considérés comme dommages indirects : les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales, frais commerciaux, frais de vie ou divers, ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers envers l’apporteur d’affaires.

 

Par ailleurs, le donneur d’ordres ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable :

 

–           des dommages dus à l’inexécution par l’apporteur d’affaires de ses obligations ;

–           des dommages causant un préjudice à l’apporteur d’affaires en cas de force majeure ou mineure ;

–           des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux, inexacts ou incomplets fournis par l’apporteur d’affaires à la société et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité dudit donneur d’ordres pour quelque raison que ce soit ;

–           d’une quelconque mauvaise utilisation par son personnel ou les tiers, des données personnelles, nominatives et/ou confidentielles fournies par l’apporteur d’affaires à la société quelle qu’en soit la nature et la gravité ;

–           du non-paiement des clients démarchés par l’apporteur d’affaires, et du préjudice financier dont ledit apporteur d’affaires pourrait souffrir.

–           de l’annulation d’un événement dû à un cas de force majeure ou autre (exemples non exhaustifs : impossibilité technique de recevoir l’ensemble des clients sur le lieu, incendie, dégât des eaux, problème de sécurité, autre).

 

La responsabilité du donneur d’ordres, si elle démontrée suivant les règles et conditions de droit commun, est, d’un commun accord, limitée au montant de la commission due sur la commande considérée, réelle, exécutée et réglée entièrement par le client.

 

La responsabilité de la société ne peut être engagée en cas d’annulation, report ou modification de la commande de prestations par la clientèle, indépendante de la volonté de la société, en cas de force majeure ou de fait de tiers.

 

 

Article 5.3. : Exclusion de la responsabilité du donneur d’ordres

 

Le donneur d’ordres n’est pas responsable du non-respect de la législation française et internationale en vigueur par l’apporteur d’affaires ou par les tiers, tel que cela est prévu dans le cadre du présent Contrat.

 

 

 

Article 6 : Confidentialité,  Non contournement, Licence de Marque, Propriété

 

 

Article 6.1. : Dispositions générales

 

 

Chacune des parties s’engage à observer la plus stricte confidentialité à l’égard des informations reçues et transmises entre elles, ainsi que des informations obtenues de la part des tiers, en vue de l’exécution de l’objet du présent contrat.

 

Ces informations confidentielles s’entendent tant des informations verbales que des documents pouvant circuler entre les parties et ce quel que soit leur objet.

 

Chacune des parties s’engage à restreindre l’usage des informations confidentielles à l’exécution stricte de l’objet du présent contrat, à ne pas les publier, les révéler ou les communiquer, de quelque manière que ce soit, sous quelque forme ou support que ce soit, et en général à ne pas les divulguer en dehors de l’exécution stricte du présent contrat et ce exclusivement aux personnes dûment habilitées à les recevoir dans ce cadre.

 

Chacune des parties s’engage à traiter les informations confidentielles reçues de l’autre partie avec le même degré de sécurité et de soin qu’elle accorde à ses propres informations.

 

Toute dérogation aux obligations ci-dessus exige l’accord préalable et écrit de l’autre partie.

 

Chaque partie s’engage à imposer à ses collaborateurs, salariés, associés, dirigeants, la même obligation de confidentialité que celle contractée dans le cadre de la présente convention.

 

 

Article 6.2. : Confidentialité

 

Article 6.2.1 : Clause de Confidentialité et de Discrétion

 

L’apporteur d’affaires signataire reconnaît que l’ensemble des techniques, connaissances et méthodes utilisées par Action Relay Services pour la réalisation de la présente mission, constitue un savoir-faire propre à Action Relay Services, et s’engage, pendant et après l’exécution du présent contrat, à ne pas révéler à des tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des éléments constituant ce savoir-faire.

 

Compte tenu de la spécificité des missions d’Action Relay Services, l’apporteur d’affaires est amené à connaître, de fait, des Informations Confidentielles. L’expression «Informations Confidentielles» signifie toute information qui aura été révélée à l’apporteur d’affaires par Action Relay Services à l’occasion de l’exécution de la mission et/ou pendant la durée du contrat de manière directe ou indirecte, écrite ou orale (données techniques, savoir-faire, logiciels, développements, dessins et modèles, ingénierie, architecture et configuration de matériel informatique, marketing, finance, information commerciale, conseil, exécution des missions, etc.).

Le terme Informations Confidentielles ne recouvre pas les informations généralement accessibles ou connues du public, les informations déjà connues avant l’exécution de la mission, les informations obtenues de façon indépendante en dehors du cadre de la mission ou les informations valablement divulguées par un tiers.

 

L’apporteur d’affaires signataire reconnaît que la divulgation d’Informations Confidentielles est de nature à porter préjudice aux intérêts d’Action Relay Services. En conséquence, il s’engage à ne divulguer aucune Information Confidentielle quelle qu’elle soit dans son propre intérêt ou dans l’intérêt d’un tiers durant l’exécution du contrat ou après sa rupture, pour quelque motif que ce soit, sauf autorisation préalable et écrite d’Action Relay Services.

 

Le non-respect de cette clause constitue un manquement dont la gravité entraînerait la rupture immédiate du présent contrat de confidentialité, nonobstant tous dommages et intérêts.

 

Article 6.2.2 : Clause de Confidentialité

 

L’apporteur d’affaires s’engage à respecter pendant toute la durée du présent contrat et au-delà, le secret professionnel le plus absolu à l’égard des tiers pour tout ce qui concerne l’exercice de ses fonctions, et plus généralement pour tout ce dont il aura eu connaissance directement ou non du fait de ses relations professionnelles avec le donneur d’ordres.

 

Il s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations dont il peut avoir connaissance dans le cadre de la bonne exécution de son contrat et s’interdit d’en faire état à quiconque, et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, pendant toute la durée du présent contrat et après sa cessation.

 

Toutes informations relatives aux techniques utilisées ou développées par la société Action Relay Services seront considérées comme confidentielles.

 

En conséquence, il s’engage à ne créer, copier, utiliser, divulguer, transmettre ou conserver aucun document, matériel, logiciel, brochure, manuel, mode d’emploi, liste, correspondance interne ou externe, note, enregistrement, rapport, ébauche, plan ou informations à d’autres fins que pour le seul bénéfice du donneur d’ordres.

 

L’obligation demeure applicable tant que l’information n’est pas tombée dans le domaine public et, en tout état de cause, pendant une durée de 5 ans à compter de la date de rupture du contrat.

 

 

Article 6-3 : Non contournement

 

L’apporteur d’affaires  s’engage à éviter toute manœuvre qui aurait pour but, soit directement, soit indirectement, de priver Action Relay Services de droits, honoraires, bénéfices qui pourraient lui être dus dans le cadre de l’exécution des présentes.

 

Il  s’engage, notamment, à ne pas tenter de contourner les services proposés par Action Relay Services, ni d’utiliser les renseignements confidentiels, comme définis aux articles précédents, pour chercher à tirer parti par quelque moyen que ce soit d’une information communiquée, comme par exemple s’approprier seul ou avec des tiers de  tout ou partie ou de n’importe qu’elle partie des stratégies, process, études et renseignement  techniques, idées énoncées  ou encore contacter directement, sans accord préalable d’Action Relay Services,  une partie dont il aurait pu se voir communiquer les coordonnées.

 

 

Article 6-4 : Clause pénale

 

L’apporteur d’affaires accepte qu’en cas de manquement caractérisé à l’article précédent, Action Relay Services pourra saisir le Tribunal afin de faire condamner l’auteur de cette contravention,  au paiement d’une clause pénale à titre de dommages et intérêts, dont le montant sera défini par le donneur d’ordres, sur la preuve apportée par Action Relay Services de la commission de son infraction.

 

Toute inobservation de cette clause sera considérée comme faute professionnelle lourde, pourra donner lieu à des poursuites devant les tribunaux ainsi qu’au versement de dommages intérêts, et entraînera la rupture du contrat à effet immédiat sans aucune indemnité.

 

Si de tels manquements venaient à être constatés sur une période de 5 ans après la rupture de contrat, qu’elle qu’en soit la cause, les dommages intérêts mentionnés ci-dessus seraient fixés aux choix du donneur d’ordres, soit en fonction des dommages occasionnés, soit forfaitairement au montant de la commission qu’il aura acquis durant les douze derniers mois effectifs pendant le contrat d’apporteur d’affaires avec le donneur d’ordres.

 

 

Article 6.5 : Propriété

 

Le présent contrat n’emporte aucune cession d’aucune sorte d’un droit de propriété intellectuelle, entendu comme des droits de propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles) et de droits de propriété littéraire et artistique (site web, logiciels, graphismes, dessins, textes, musiques, logos,….) ou tout autres éléments appartenant à l’une des parties au bénéfice de l’autre.

 

Chaque partie s’engage à respecter l’intégralité des droits de l’autre partie et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelle que fin que ce soit, et par quel que mode que ce soit.

 

 

Article 6.6 : Licence de marque

 

6.6.1. La société est  propriétaire exclusive de ses marques et logos.

 

6.6.2. La société concède par la présente à l’autre partie le droit d’utiliser et de  reproduire ses marques et logos désignés en annexe , pour les stricts besoins de l’exécution du présent contrat d’apporteur d’affaires, dans un cadre précis et accepté par la société ou figurant en annexe.

 

6.6.3. Le droit de reproduction les marques et logos désignées en annexe est concédé à titre non exclusif, pour la durée d’exécution du présent contrat et uniquement pour le territoire.

 

6.6.4. Chaque marque reste la propriété exclusive de la société. L’apporteur d’affaires reconnaît que les droits sur les marques et signes distinctifs qui lui sont accordés par le donneur d’ordres en vertu de la présente licence ne créent pas ou ne doivent pas être considérés comme créant en sa faveur un droit, ni un intérêt ou un titre sur lesdits marques et signes distinctifs.

 

6.6.5. Le présent droit d’usage de la marque de la société par l’apporteur d’affaires est personnel et incessible, sous quelque forme que ce soit, et ne pourra en aucun cas être considéré comme faisant partie de l’actif de l’apporteur d’affaires.

 

6.6.6. L’apporteur d’affaires s’engage à :

 

–           ne pas utiliser les marques de l’autre partie pour des produits et services autres que ceux nécessaires pour l’exécution du présent contrat d’apporteur d’affaires et en dehors du territoire.

–           utiliser les marques de l’autre partie de manière loyale afin de ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image de la marque de l’autre partie, et de ce fait à l’image et à la réputation de l’autre partie ;

–           ne pas enregistrer, en tout ou partie, la marque et les signes distinctifs de l’autre partie pour aucune raison, ni en France ni à l’étranger.

–           conserver des preuves de l’utilisation faite des marques de l’autre partie en conformité avec la présente licence et fournir une telle preuve sur simple demande du propriétaire de la marque.

 

6.6.7. Toute utilisation d’une marque dans le cadre de la présente licence doit au préalable être approuvée, écrite et signée, par le propriétaire de la marque. Pour toute demande d’approbation demandée par une partie, la partie requérante doit soumettre à l’autre partie sa demande d’approbation par écrit.

 

 

Article 7 : Commissions et frais annexes

 

 

En rémunération de ses services, l’apporteur d’affaires recevra du donneur d’ordre une commission (les montants des commissions sont annexés au présent contrat) pour chaque montant des opérations conclues par la société ou une de ses filiales avec les prospects et/ou clients apportés en exécution directe et exclusive de la mise en relation réalisée grâce à l’intervention de l’apporteur d’affaires, dont le montant et les modalités sont fixés de la manière suivante :

 

Article 7-1 : Montant des commissions

 

L’assiette de la commission est évaluée sur le montant hors taxes, net, du prix des contrats conclus par la société, en exécution directe et exclusive de la mise en relation réalisée grâce à l’intervention de l’apporteur d’affaires.

 

Les commissions sont calculées sur le montant net hors taxes des bons de commande signés par le client compte tenu des remises immédiatement accordées, et de la marge disponible restante pour la société, étant entendu que la marge ne pourra jamais être négative. L’assiette et le montant de la commission sont fixés sur le prix net HT réglé en euros par le client apporté.

 

Le client est attribué à l’apporteur d’affaires s’il n’a pas été démarché dans les 6 (six) derniers mois par la société ou un de ses représentants.

 

Pour chaque client apporté, le montant de la commission est fixé  suivant une grille tarifaire en fonction du type de service, jointe en annexe 1 du présent contrat.

– Le pourcentage donné est fixé uniquement pour la première commande réglée par le client.

 

Au-delà de cette commande, le donneur d’ordre ne devra aucune rémunération. Il ne devra également aucune rémunération si le client démarché ne désire pas renouveler ses commandes.

 

Article 7-2 : Modalités de paiement des commissions

 

L’apporteur d’affaires est commissionné uniquement sur les contrats et commandes des nouveaux clients, de même sur les nouveaux projets des clients démarchés par l’apporteur d’affaires, hors contrats de maintenance et évolutions* demandées par les clients sur les projets existants déjà signés par l’apporteur d’affaires (* notamment pour les sites internet). Un client étant considéré comme nouveau s’il n’a pas passé de commandes auparavant auprès de la société.

 

Ce droit à commission est acquis uniquement après signature et exécution du contrat entre la société et le tiers.

 

Le cas échéant, si après signature du contrat et/ou bon de commande, le montant net hors taxes du contrat ou du bon de commande devait être révisé suite à un changement d’un élément non exhaustif du contrat (prestation, service, événement extérieur, autres) impliquant un changement du montant global dudit contrat et/ou bon de commande, le montant de la commission sera alors révisé.

 

De même, en cas de paiement partiel par le client, la commission est due seulement sur la fraction payée.

 

L’apporteur d’affaires recevra le double de chaque bon de commande passée par le client. L’ensemble des commandes réglées par les clients apportés fera l’objet d’un avis récapitulatif sur lequel figure le montant global de ses commissions calculé sur l’ensemble des commandes payées. Le donneur d’ordre réglera alors le montant de la somme due, dans un délai de 1 (un) mois après encaissement de la facture client.

 

 

Les commissions sont payables chaque fin de mois sur les affaires encaissées le mois précédent et le donneur d’ordres s’engage à transmettre, dans les jours qui suivent le paiement, un bordereau détaillé des commissions mentionnant les éléments sur la base desquels le montant de la commission a été calculé.

 

Toutefois, aucune commission n’est due :

 

– si le donneur d’ordres ne peut exécuter la commande pour cause de force majeure ;

– si le donneur d’ordres a exécuté la commande mais que celle-ci n’est pas, de manière définitive, payée par le client ;

– si il y a fusion d’entreprise, que le statut du client initialement apporté change ;

– si le client est mis en redressement judiciaire et ne peut plus payer ses factures.

 

En cas d’annulation, d’inexécution, de résiliation de tel contrat, le droit à commission est éteint et tout versement sera remboursé à première demande de la société.

 

Tout droit à commission est exclu si l’opération projetée ne se réalise pas par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure ou en cas d’imprévision faisant obstacle à l’opération.

 

Il en est ainsi de toute réglementation ou décision judiciaire ou d’une instance compétente qui y ferait obstacle.

 

À l’arrivée du terme ou en cas de résiliation anticipée de la présente convention, seules les commissions acquises sur les contrats conclus et exécutés avant la date d’intervention de l’entrée en vigueur de la rupture ouvrent droit aux commissions visées ci-dessus.

 

Article 7-2 : Frais annexes

 

L’apporteur d’affaires, étant indépendant, libre de sa propre activité et d’apporter des affaires ou non à la société, le donneur d’ordres ne remboursera aucun frais et charges relatives aux démarches commerciales de prospection commerciale relatives liés au présent contrat (appels téléphoniques, prospection commerciale, matériel informatique, frais de déplacement Paris / Ile de France, nationaux et internationaux). Il en est de même pour les frais et charges annexes de l’apporteur d’affaires relevant de sa propre activité principale et actives annexes (charges entreprises courantes, frais de vie, frais de voyage, les coûts informatiques, copies, billets d’avion, l’hébergement, les repas, les faux frais, frais de visas, le transport terrestre) liés à ses fonctions d’entrepreneur.

 

 

Article 8 : Liberté du commerce et obligation de non-concurrence

 

 

L’apporteur d’affaires peut effectuer pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, directement ou indirectement des opérations commerciales, si ces dernières ne concurrencent pas directement ou indirectement les produits ou les prestations de services du donneur d’ordre.

 

En cas de résiliation du contrat pour quelque cause que ce soit, l’apporteur d’affaires s’interdit d’effectuer pour son compte ou pour le compte d’autrui, directement ou indirectement toutes opérations commerciales visées par le présent contrat.

La durée de l’obligation de non-concurrence est de 24 mois. Cette présente obligation est limitée au territoire défini à l’article 3.

 

 

Article 9 : Restitution des biens confiés

 

 

L’apporteur d’affaires s’engage à restituer au donneur d’ordres à tout moment et en tout état de cause lors de la rupture du contrat, tout bien de quelque nature que ce soit, appartenant au donneur d’ordres ou dont il s’est trouvé en possession dans l’exercice de son contrat. Tout manquement à cette obligation sera considéré comme faute lourde et pourra donner lieu à des poursuites devant les tribunaux.

 

 

Article 10 : Concurrence déloyale

 

En cas de rupture du présent contrat, qu’elle qu’en soit la cause, l’apporteur d’affaires devra s’abstenir de tous actes consécutifs de concurrence déloyale, sous quelque forme que ce soit, notamment le démarchage de la clientèle du donneur d’ordres, l’utilisation d’informations, de renseignements, documents ou fichiers appartenant à celui-ci.

En cas de violation des règles susvisées la responsabilité de l’apporteur d’affaires sera engagée, conformément aux articles 6 et 8.

 

 

Article 11 : Résiliation

 

 

Article 11.1. : Cas général

 

En cas d’inexécution totale ou partielle par l’une des Parties de ses obligations prévues dans les présentes, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera au domicile (ou siège social) de cette dernière un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

 

Si cette mise en demeure notifiée à la Partie défaillante reste sans effet à compter de la date de présentation de ladite notification, l’autre Partie pourra demander légitimement la résiliation de plein droit du présent Contrat, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant ladite mise en demeure, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

 

La notification doit motiver de manière précise la cause de la résiliation (sauf article 11.4). A défaut, cette dernière n’est pas valable.

 

La résiliation a lieu de plein droit notamment dans les cas suivants :

 

  • Dépôt de bilan de la société ou de l’apporteur d’affaires
  • La société ayant des difficultés financières,
  • Changement de stratégie commerciale du donneur d’ordres
  • Redressement judiciaire de la société, de l’apporteur d’affaires.
  • Vente en direct de l’apporteur d’affaires aux clients de la société.
  • Violation des obligations et responsabilités de l’apporteur d’affaires.
  • Maladie d’une partie.

 

Article 11.2. : Non respect des engagements de l’apporteur d’affaires

 

Si, le cas échéant, aucune opportunité d’affaires n’a été communiquée par l’apporteur d’affaires au terme d’une période d’un mois,  et / ou en cas  de non-respect avéré et répété des engagements pris par l’apporteur d’affaires, et / ou de non- respect des articles 4.2, 6 et 8 du présent contrat,  le donneur d’ordres se réserve le droit de résilier le contrat sans préavis et sans recours possible par l’apporteur d’affaires par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception notifiant la rupture dudit contrat,  adressé au domicile (ou siège social) de l’apporteur d’affaires,

 

Cette résiliation de plein droit du présent Contrat, prendra effet  dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception dudit courrier, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

 

Article 11.3. : Extinction des relations contractuelles

 

La résiliation met fin aux relations contractuelles entre les Parties.

 

A l’expiration du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles.

 

Par ailleurs, la résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de ladite résiliation.

 

En cas de cessation des relations contractuelles prévues aux présentes, pour quelle que cause que ce soit, les parties s’engagent, à la date de cessation des présentes à :

 

  • à restituer les documents remis par l’autre partie.
  • à respecter l’article 15.

 

Article 11.4. : Période d’observation

 

Les Parties conviennent entre elles d’une période d’observation de trois semaines prenant effet à la date de signature du contrat, pendant laquelle les deux parties pourront résilier le contrat pour motif personnel sans justificatif, sans préavis et sans recours possible par les deux parties  par l’envoi d’un courrier recommandé avec demande d’accusé de réception notifiant la rupture dudit contrat,  adressé au domicile (ou siège social) de la société ou de l’apporteur d’affaires.

Cette résiliation de plein droit du présent Contrat, prendra effet  immédiatement suivant la réception dudit courrier, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.

 

Cette clause est néanmoins soumise au respect des obligations de confidentialité des deux parties, et du respect des articles 4, 5 et 6 du présent contrat.

 

 

 

 

Article 12 : Durée et renouvellement du contrat

 

 

Article 12.1. : Dispositions Générales

 

Le présent Contrat est exclusif et limité aux présentes. En particulier, le Contrat s’appliquera pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties, à savoir pendant une durée minimum sur la période démarrant à la date de la signature du contrat à la date de fin de mission prévue (dont les dates seront définies en annexe selon un échéancier précis en fonction des événements), réalisation pouvant s’étaler de plusieurs semaines à plusieurs mois, le cas échéant. Toute modification de durée du contrat sera établi par un avenant.

 

Article 12.2. : Date de conclusion du Contrat

 

Le présent Contrat est présumé conclu au jour de sa signature conjointe par les Parties.

 

 

Article 12.3. : Date d’effet du Contrat

 

Le présent Contrat prend immédiatement effet au jour de sa signature, telle que décrite à l’article 12.2. des présentes.         

 

 

Article 12.4. : Délais d’exécution du Contrat

 

Le Contrat reste en vigueur pendant la mission de l’apporteur d’affaires, à savoir l’exécution des tâches demandées par le donneur d’ordres à l’apporteur d’affaires, il pourra cependant être résilié à tout moment par la société si les tâches accomplies par l’apporteur d’affaires ne correspondent pas aux attentes du donneur d’ordres.

 

 

Article 12.5. : Révision des délais d’exécution du Contrat

 

 

Les délais du présent Contrat pourront être révisés, notamment si le donneur d’ordres ne peut respecter ses obligations pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, grève de son personnel, …). 

 

En revanche, il y aura prorogation de la durée du Contrat dans la seule hypothèse où les attentes de la société nécessiteraient l’octroi d’un délai supplémentaire à l’apporteur d’affaires pour remplir sa mission, ce délai se répercutant alors sur la durée initialement prévue au Contrat.

 

 

Article 12.6. : Renouvellement du Contrat

 

Le présent Contrat pourra faire l’objet d’un renouvellement avant ou après le terme des présentes.

 

 

Article 12.7. : Réserve

 

La société se réserve le droit de ne pas accepter une demande de renouvellement du Contrat par l’apporteur d’affaires.

 

Article 12.8. : Fin du Contrat

 

Le présent Contrat peut être résilié conformément aux dispositions de l’article 13 des présentes. 

 

 

Article 14 : Rupture anticipée

 

 

Le présent contrat pourra être résilié par chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception en cas de manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention, en cas d’atteinte à la réputation, à l’image de l’autre partie, ou en cas de violation des règles professionnelles, déontologiques, d’éthique, quinze jours après une mise en demeure adressée à la partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception, non-suivie d’effet.

 

 

Article 15 : Conséquences de la fin du contrat

 

 

L’apporteur d’affaires s’engage à restituer à la société tous documents mis en sa possession, à rendre compte de son activité au cours de la dernière période et de cesser de se prévaloir de sa qualité d’apporteur d’affaires.

 

Toute restitution a lieu aux frais et risques de l’apporteur d’affaires.

 

Quelle que soit la durée du contrat, ou la partie qui a l’initiative de la résiliation, l’apporteur d’affaires pourra obtenir le règlement de ses commissions conformément à ce qui est prévu à l’article 7 du présent contrat.

 

Enfin, l’apporteur d’affaires s’obligera a minima à respecter une obligation de confidentialité consistant à ne pas utiliser, ni divulguer à autrui, les informations et les connaissances acquises sur l’entreprise et les opérations commerciales ou industrielles du donneur d’ordres, conformément aux articles 6 et  8.

 

 

Article 16 : Loi Informatique, fichiers et libertés : protection des données personnelles et commerciales

 

 

Article 16.1. : Dispositions générales

 

Les informations concernant le donneur d’ordres et son fichier clientèle (données personnelles, bancaires, médicales…) fournies à l’apporteur d’Affaires, sont exclusivement destinées à l’exécution du présent contrat. En aucun cas, ces informations ne seront transmises à des tiers, conformément à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés » modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Il en est de même pour les informations concernant l’apporteur d’affaires et son fichier clientèle (données personnelles, bancaires, médicales…) fournies au donneur d’ordres, ces données étant exclusivement destinées à l’exécution dudit contrat.

 

En particulier, l’apporteur d’affaires et le donneur d’ordres seront tous deux tenus de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et notamment, empêcher qu’elles ne soient modifiées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

 

Enfin, conformément à l’article 27 de la loi n° 78-17 Informatique et Libertés précitée, le donneur d’ordres dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles transmises à l’apporteur d’Affaires pour l’exécution du contrat et enregistrées dans les fichiers dudit apporteur d’Affaires. Il en est de même pour l’apporteur d’Affaires.

 

 

Article 16.2. : Obligations de l’apporteur d’affaires

 

Il est interdit à l’apporteur d’Affaires de collecter ou de traiter auprès des personnes inscrites sur le fichier clientèle fourni par le donneur d’ordres, des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci, conformément à l’article 8 de la loi informatique et libertés.

 

Il est entendu que cette disposition s’applique pour toute donnée dont pourrait avoir connaissance l’apporteur d’affaires dans le cadre de sa mission.

 

La constitution, la collecte, l’utilisation, la transmission, le traitement et/ou la destruction de tout ou partie de fichiers comportant des données à caractère directement ou indirectement nominatif, ne peuvent intervenir que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires, avec l’accord préalable, exprès et écrit du donneur d’ordres. Notamment, le traitement de la base de données mise à disposition par le donneur d’ordres à l’apporteur d’affaires devra l’être conformément à la directive européenne 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

 

Il est interdit à l’apporteur d’affaires de diffuser, via Internet ou sur tout support de communication, des données personnelles ou nominatives de nature commerciale, technique, financière ou juridique, sous peine de résiliation des présentes.

 

Enfin, l’envoi de messages commerciaux et/ou publicitaires à d’autres fins que celles prévues au présent Contrat, est strictement prohibé.

 

L’apporteur d’Affaires s’engage à ne pas faire un usage commercial des données obtenues, et à ne les conserver que pendant une durée strictement liée à la durée du contrat, conformément aux articles 6 et 36 de la loi informatique et libertés. 

 

Les données collectées et enregistrées par à l’apporteur d’affaires ne sont destinées qu’à l’usage de la mission, pour l’exécution du contrat.

 

 

Article 17 : Force majeure

 

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du présent contrat.

 

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

 

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et par les tribunaux français.

 

En cas de maladie de l’apporteur d’affaires lui empêchant d’exécuter le Contrat, il sera tenu de fournir à la société un certificat médical ou tout document médical justifiant de son état.

 

D’autre part, si pour cause de maladie de l’apporteur d’affaires ou de son personnel, de grève ou en cas de force majeure, ledit apporteur d’affaires venait à suspendre l’exécution des présentes, la durée du Contrat ne serait pas prorogée pour une durée égale à celle de la suspension.

 

Mais, si la maladie de l’apporteur d’affaires ou de son personnel, la grève ou encore la force majeure dépasse plus de soixante (30) jours calendaires, la société sera en droit de résilier le Contrat conformément à l’article de résiliation des présentes.

 

 

Article 18 : Clause d’intégralité ou des quatre coins

 

 

Il est convenu que le présent Contrat renferme toutes les conditions et obligations que les Parties ont adopté et que ledit Contrat ne peut être ni contredit ni complété par des déclarations ou des documents antérieurs.

 

Ainsi, le Contrat se substitue à tout autre document qui aurait pu être signé antérieurement ou échangé entre les Parties à une date précédent la conclusion des présentes.

 

 

Article 19 : Dispositions diverses

 

 

Article 19.1. : Accord des Parties

 

Le présent Contrat ainsi que ses Annexes contiennent la totalité de l’accord des Parties sur son objet, et annulent et remplacent toute convention, accord, promesse d’accord et/ou correspondance intervenus préalablement entre les Parties, par écrit ou oral, sur ledit objet.

 

Article 19.2 : Modifications

 

Seul un avenant daté, écrit et signé entre les Parties pourra modifier les termes et conditions du présent Contrat.

 

Article 19.3 : Notification

 

Toute notification devant être donnée au titre du présent Contrat sera censée avoir été donnée si elle est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la Partie concernée. Par ailleurs, toute notification sera censée avoir été reçue par la Partie visée cinq (5) jours ouvrés après la date du cachet de la poste de la lettre recommandée avec accusé de réception.

 

 

Article 19.4. : Tolérances

 

Toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans le cadre de l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent Contrat, quelle qu’en ait pu être la fréquence ou la durée, ne saurait valoir modification du présent Contrat, ni générer un quelconque droit.

 

Aucune renonciation ne produira effet à moins de faire l’objet d’un avenant écrit, daté et signé par les deux Parties.

 

Article 19.5. : Nullité partielle

 

Si une ou plusieurs dispositions du présent Contrat sont tenues pour non valides et/ou sont réputées non écrites ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

 

D’autre part, les Parties s’efforceront de remplacer la clause annulée par une stipulation du plus proche effet juridique et économique.

 

Article 19.6. : Titres

 

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

Article 20 : Dispositions finales

 

 

20.1. Absence de renonciation

 

Le fait pour une des parties de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque de la présente convention ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre de ladite convention.

 

Le fait pour une des parties de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite de la convention ou plus généralement de tolérer tout acte d’abstention ou d’omission de l’autre partie, non-conforme aux dispositions de la convention ou des règles et dispositions légales applicables, ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

 

20.2. Intégralité du contrat

 

La présente convention est établie comme contrat d’apporteur d’affaires en remplacement de tous les accords, engagements, discussions, négociations, intervenus antérieurement, ayant pu exister ou existant entre les parties.

 

20.3. Loi applicable

 

Le présent contrat est régi par la loi française.

 

20.4. Élection de domicile

 

Les parties font élection de domicile à leur adresse respective figurant en tête des présentes.

 

Toutes les notifications, mises en demeure et plus généralement toutes les correspondances pouvant être adressées par l’une des parties à son cocontractant à l’occasion de la présente convention et de ses suites devront être adressées à l’adresse de la partie concernée figurant en tête du présent acte, sauf disposition spécifique et expresse dérogeant à cette règle.

 

Toute modification d’adresse devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.

 

20.5. Résolution des litiges

 

Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution, la terminaison et aux suites de la présente convention relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, y compris en référé et en cas d’appel en garantie.

 

 

Fait à PARIS,

Le  Date d’enregistrement formulaire

 

En deux exemplaires, dont un pour chacune des parties

 

 

Signatures du donneur d’ordre et de l’apporteur d’affaires.

(Signature précédée de la mention

” Lu et approuvé, bon pour accord “)

 

 

Pour la société                                                                         Pour l’apporteur d’affaires

 

M.BELAZOUZ

Signature électronique par Opt   In acceptation  du  Contrat d’apporteur d’affaires

 

 

 

 

ANNEXE Contrat Apporteur d’affaires

 

 

 

ANNEXE    1

 

 

1.1 GRILLE TARIFAIRE ET COMMISSION

 

 

Grille tarifaire des commissions (Cf Article 7)

 

Vente services ACTION RELAY SERVICES

 

De 0 € à 100 000 € HT

 

10 % sur les commandes net HT réglées par le client pour l’événement SALON COWORKING,

10 % sur les commandes net HT réglées par le client pour les commandes d’autres prestations d’Action Relay (sites internet, autres).

 

Pour toute commande supérieure à 100 000 € HT les commissions seront définies au cas par cas, par un avenant.

 

La commission est validée à partir du moment où sont signés et tamponnés

 

– le bon de commande

– les conditions générales de vente (version papier ou internet)

– le contrat s’il a lieu ou que le virement d’acompte est bien reçu le cas échéant

– le règlement du client a été effectué

 

 

1.2 PRESTATIONS

 

Liste des Prestations de la Société

 

 

Ci-jointe, la liste des prestations non exhaustive du Partenaire Salon et proposées par le Partenaire d’Affaires auprès de Prospects,  Clients.

 

 

NOM PRESTATION

 

 

– Ventes de stands

– Espaces publicitaires, presse, web

– Fictions tv, devis sur mesure

– Prestations sur mesure

– Ventes de sites internet

– ……………………………………..……

– ……………………………………..……

 

 

1.3 PERIMETRE USAGE DES MARQUES

 

Usage des marques & outils de communication, documents commerciaux:

 

Cartes de visite

Site web

 

 

1.4 DUREE DU CONTRAT

 

Date de début : date de signature du contrat

 

Date de fin : 1 an après date de signature électronique du contrat (opt in)